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Récemment l’ordonnance du 2 février 1945 a été abrogée, laissant place en septembre 2021 à un Code de Justice pénal des mineurs. Ce code modifie les différentes mesures et sanctions éducatives existantes.
La procédure est considérablement modifiée puisque la phase de mise en examen devant le Juge pour enfants est supprimée. Ainsi, une première audience est organisée dans un délai de 10 jours à trois mois pour se prononcer sur la culpabilité du mineur, puis une deuxième audience est organisée dans un délai de six à neuf mois pour se prononcer sur la sanction.
Dès le prononcé de la culpabilité du mineur, ses représentants légaux sont responsables pécuniairement des dommages qu’il a commis à l’égard des parties civiles.
Une procédure d’assistance éducative peut être prononcée par le Juge pour enfants lorsqu’il considère que « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».
Il s’agit d’une mesure de protection judiciaire des intérêts de l’enfant
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